L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » est une maxime latine Nemo jus ignorare censetur ou Ignorantia juris non excusat qui empêche une personne de se défendre d’avoir commis une faute civile ou une infraction pénale en arguant de ce qu’elle n’avait connaissance de la loi. L’adage n’est donc pas une excuse de plaider l’ignorance des lois juridique qui exprime l’idée selon laquelle chaque individu, qu’il connaisse ou non une règle juridique, est tenu de s’y conformer. Cette expression trouve ses racines dans le principe de la responsabilité et de l’égalité devant la loi, qui sont des valeurs fondamentales des systèmes juridiques modernes. Ce principe incarne une des règles de base du droit en Afrique , notamment au Burundi, et fait partie de l’idée que la loi s’applique de manière universelle à tous les citoyens, indépendamment de leur connaissance de celle-ci.
Dès lors il serait judicieux pour une bonne compréhension de l’adage, de présenter non seulement l’implication juridique de l’adage mais aussi quelques exceptions au principe.
I-L ‘IMPLICATION DE L’ADAGE
L’adage trouve son fondement en droit romain et était utilisé en ce temps pour signifier que qui conque commettait une infraction ne saurait se prévaloir de son ignorance comme excuse pour échapper à la sanction. Ce principe ce retrouve de nos jours dans la plupart des systèmes juridiques modernes. Bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans les textes de lois en vigueurs au Burundi, il n’en demeure pas moins qu’il soit compris et appliqué par des juges et pratiquants du droit.
L’idée principale derrière cette maxime est que la loi doit être appliquée de manière égale et sans exception. Les citoyens doivent être informés de la loi, et leur ignorance de celle-ci ne les exonère pas de la responsabilité en cas de non-respect. Cela sert à maintenir l’ordre public et à garantir l’application uniforme du droit. L’État ne peut être responsable de l’ignorance d’un individu des règles en vigueur, car cela risquerait d’introduire un chaos juridique. De ce fait, ce principe protège l’État et les individus en assurant que tout le monde se soumet à des règles claires et prévisibles.
II-LES EXCEPTIONS A L’ADAGE ET SES LIMITES PRATIQUES
Bien que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » soit largement accepté, il existe certaines exceptions à ce principe, notamment en matière de droit pénal. Dans certains cas, les juges peuvent tenir compte de l’ignorance de la loi, notamment si elle résulte de circonstances exceptionnelles ou d’une défaillance dans l’information, en particulier si l’individu n’a pas eu un accès raisonnable à la connaissance des lois pertinentes. Cela peut s’appliquer par exemple dans les cas où des lois récentes sont très complexes ou difficiles à comprendre pour un citoyen moyen. En outre, le droit pénal français prévoit des mécanismes d’excuse atténuante lorsque l’ignorance de la loi est jugée compréhensible, comme dans le cas de l’infraction commise par un étranger ne parlant pas la langue du pays.
Ainsi donc, dans la réalité, la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » soulève plusieurs interrogations. D’abord, il existe une question pratique : comment chaque citoyen peut-il avoir une connaissance parfaite et exhaustive de toutes les lois et réglementations en vigueur dans un pays en constante évolution ? La multiplicité des normes, la complexité des législations nationales et internationales, ainsi que les changements fréquents de lois rendent difficile pour un citoyen moyen d’être toujours au courant des dernières mises à jour. Cela soulève la question de l’accessibilité de la loi.
C’est pour cette raison que des mécanismes ont été mis en place pour informer les citoyens, tels que la publication des lois au Journal officiel. Cependant, cela n’empêche pas des problèmes pratiques, notamment en ce qui concerne les personnes moins instruites ou celles n’ayant pas accès à l’information nécessaire.
De même, la complexité du droit fait en sorte que de nos jours, peu de gens connaissent réellement les tenants et aboutissants des règles de droit dans leur ensemble. En ce sens, une entreprise qui conclut quotidiennement des contrats avec des clients ou qui doit se conformer à des réglementations municipales, provinciales/territoriales, nationales, étrangères ou internationales, l’obligation de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements peut être une tâche très difficile. Pour cette raison, la solution adoptée par la plupart des grandes entreprises est de recourir à des avocats spécialisés dans la mise en conformité pour faire en sorte que l’entreprise respecte au quotidien les lois et règlements auxquels elle est assujettie. Accessoirement, des individus peuvent aussi consulter un avocat avant de faire ou de ne pas faire quelque chose qui a des incidences juridiques. C’est pourquoi certains états de par le monde ont adoptés des législations qui prévoient quelques cas d’exceptions au principe selon lequel nul n’est censé ignorer à la loi. C’est le cas notamment de la législation canadienne et québécoise et Américaine
1-Cas du Canada
En droit pénal canadien, le principe que l’ignorance de la loi n’est pas une excuse est codifié à l’article 19 du Code criminel.
Il est admis que le moyen de défense de l’erreur provoquée par une personne en autorité est une exception au principe que nul n’est censé ignorer la loi, d’après l’arrêt R. c. Jorgensen7. Ce moyen intervient notamment lorsqu’une entreprise a consulté une personne ayant d’importantes responsabilités au sein d’un ministère, qu’elle s’est fixée à ses conseils erronés lorsqu’elle a effectué l’action et qu’elle a ensuite été accusée d’une infraction pénale. L’arrêt Lévis (Ville) c. Tétreault8 de la Cour suprême du Canada réaffirme cette règle.
2-Droit québécois
En droit administratif québécois, l’arrêt P.C. c. Québec (Procureur général) a conclu que « l’ignorance de la loi ne peut à elle seule, dans le contexte d’une loi ré médiatrice, constituer un refus d’accorder des prestations ».
En procédure civile québécoise, un justiciable qui ignore les délais de rigueur de la procédure civile peut faire valoir son impossibilité d’agir à la suite de l’erreur administrative de son avocat.
3-États-Unis
En vertu du droit fiscal pénal fédéral américain, l’élément de volonté requis par les dispositions de l’Internal Revenue Code a été jugé par les tribunaux comme correspondant à une « violation volontaire et intentionnelle d’une obligation légale connue » en vertu de laquelle une « croyance véritable de bonne foi fondée sur un malentendu causé par la complexité de la législation fiscale » est une défense juridique valable. Cheek v. United States.
Dans Lambert v. California (1957), la Cour suprême des États-Unis a statué qu’une personne qui n’est pas au courant d’une loi malum prohibitum ne peut être reconnue coupable de l’avoir violée s’il n’y avait aucune probabilité qu’elle ait pu savoir que la loi existait. Il a ensuite été décidé dans United States v. Freed (1971) que cette exception ne s’applique pas lorsqu’une personne raisonnable s’attendrait à ce que ses actions soient réglementées, comme lorsqu’elle possède des stupéfiants ou des armes dangereuses.
Dans Heien v North Carolina (2014), la Cour suprême a statué que même si un policier croit à tort qu’une personne a enfreint la loi en raison d’une mauvaise compréhension de la loi, le « soupçon raisonnable » de l’agent qu’une loi était enfreinte ne viole pas le quatrième amendement de la Constitution.
Conclusion
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » repose sur l’idée fondamentale de l’égalité devant la loi et sur la nécessité de garantir un ordre juridique stable et prévisible. Si ce principe est essentiel à la cohésion sociale et à l’application uniforme du droit, il doit aussi tenir compte de certaines réalités pratiques, notamment l’accès à l’information et la compréhension des lois. Il est donc important que les États mettent en place des moyens efficaces pour informer les citoyens et que le système juridique soit conscient des limites de l’application stricte de ce principe, afin d’éviter des injustices.